Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°66-420 du 18 juin 1966
Rattachement
Chapitre IV : Responsabilité du transporteur.
  1. Titre II : Transport de marchandises
  2. Chapitre IV : Responsabilité du transporteur.
IdentifiantLEGIARTI000006469216
Texte parentLEGITEXT000006068280
Référencearticle 31 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n'encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006469216, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.