Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · Article

Article 33

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°66-420 du 18 juin 1966

RattachementTitre III : Transports de passagers.

IdentifiantLEGIARTI000006469322

Texte parentLEGITEXT000006068280

Référencearticle 33 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre ne peuvent pas être écartées au préjudice des passagers.

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