Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · Article

Article 39

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°66-420 du 18 juin 1966
Rattachement
Chapitre II : Responsabilité du transporteur.
  1. Titre III : Transports de passagers.
  2. Chapitre II : Responsabilité du transporteur.
IdentifiantLEGIARTI000006469385
Texte parentLEGITEXT000006068280
Référencearticle 39 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Le transporteur est responsable des dommages dus au retard qui tient à l'inobservation de l'article 36 ou à la faute commerciale de ses préposés.

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