Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · Article

Article 42

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°66-420 du 18 juin 1966
Rattachement
Chapitre II : Responsabilité du transporteur.
  1. Titre III : Transports de passagers.
  2. Chapitre II : Responsabilité du transporteur.
IdentifiantLEGIARTI000006469400
Texte parentLEGITEXT000006068280
Référencearticle 42 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites du présent chapitre.

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