1. Les organisateurs de croisière maritime doivent délivrer à chaque passager ou groupe de passagers, sous peine de nullité du contrat, un titre de croisière.
2. Seul le passager peut faire valoir cette nullité.
Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 11 avril 1967.
TexteLoi n°66-420 du 18 juin 1966
Rattachement
Chapitre IV : Organisateurs de croisières maritimes.
- Titre III : Transports de passagers.
- Chapitre IV : Organisateurs de croisières maritimes.
IdentifiantLEGIARTI000006469494
Texte parentLEGITEXT000006068280
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