Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°66-420 du 18 juin 1966
Rattachement
Chapitre II : Affrètement au voyage.
  1. Titre Ier : Affrètement du navire
  2. Chapitre II : Affrètement au voyage.
IdentifiantLEGIARTI000006468962
Texte parentLEGITEXT000006068280
Référencearticle 5 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Par l'affrètement au voyage, le fréteur met, en tout ou en partie, un navire à la disposition de l'affréteur en vue d'accomplir un ou plusieurs voyages.

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