1. L'entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire.
Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · Article
Article 50
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°66-420 du 18 juin 1966
RattachementTitre IV : Entreprises de manutention.
IdentifiantLEGIARTI000006469579
Texte parentLEGITEXT000006068280
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