Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · Article

Article 56

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°66-420 du 18 juin 1966

RattachementTitre IV : Entreprises de manutention.

IdentifiantLEGIARTI000006469600

Texte parentLEGITEXT000006068280

Référencearticle 56 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions des articles 32 et 46.

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