Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · Article

Article 60

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°66-420 du 18 juin 1966

RattachementDispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006469662

Texte parentLEGITEXT000006068280

Référencearticle 60 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.

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