1. Il est créé un corps militaire du contrôle général des armées. Ce corps, qui relève directement du ministre des armées, est chargé de l'ensemble des attributions confiées par les textes en vigueur aux trois corps militaires de contrôle. Jusqu'à l'extinction de ces derniers corps, leurs membres concourent avec ceux du nouveau corps à l'exercice desdites attributions.
Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1966.
TexteLoi n° 66-474 du 5 juillet 1966
IdentifiantLEGIARTI000006404921
Texte parentLEGITEXT000006068284
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