Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1966.

TexteLoi n° 66-474 du 5 juillet 1966

IdentifiantLEGIARTI000006404933

Texte parentLEGITEXT000006068284

Référencearticle 12 de la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 (version du 6 juillet 1966)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi.

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