Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1966.

TexteLoi n° 66-474 du 5 juillet 1966
IdentifiantLEGIARTI000006404922
Texte parentLEGITEXT000006068284
Référencearticle 2 de la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 (version du 6 juillet 1966)Légifrance →

1. Le corps du contrôle général des armées a une hiérarchie propre ne comportant aucune assimilation avec les grades des différents corps d'officiers. Ses membres ont le bénéfice de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers et des textes qui l'ont modifiée. La hiérarchie du corps du contrôle général des armées est la suivante :

2. Contrôleur adjoint des armées ;

3. Contrôleur des armées ;

4. Contrôleur général des armées.

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