Article abrogé, en vigueur du 7 avril 1979 au 22 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 67-1175 du 28 décembre 1967
RattachementSection 1 : Navires de commerce
Chapitre 3 : Droit de port et redevances d'équipement
Section 1 : Navires de commerce
IdentifiantLEGIARTI000006848328
Texte parentLEGITEXT000006068298
Référencearticle 6 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 (version du 7 avril 1979)Légifrance →
1. Le droit de port applicable aux navires de commerce comprend :
2. Une taxe à taux uniformes pour tous les parts, sur les passagers débarqués, embarqués ou transbordés à la charge de l'armateur.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 75-862 du 2 septembre 1975) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles 271 du Code des douanes et R*212-13 du Code des ports maritimes.
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