Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967
RattachementChapitre IV : Exploitation des navires en copropriété
IdentifiantLEGIARTI000006878317
Texte parentLEGITEXT000006068306
Référencearticle 13 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →
1. Lorsqu'aucune majorité ne peut se dégager ou en cas d'annulation répétée des décisions de la majorité, le tribunal peut, à la requête d'un des copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l'une et l'autre de ces mesures.
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