Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1987 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967
RattachementChapitre IV : Exploitation des navires en copropriété
IdentifiantLEGIARTI000006878325
Texte parentLEGITEXT000006068306
Référencearticle 19 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 27 juin 1987)Légifrance →
1. Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l'exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. Ils doivent, dans la même proportion, contribuer aux dépenses de la copropriété et répondre aux appels de fonds du gérant présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues à l'article 11.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.