Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967

RattachementChapitre Ier : Individualisation et francisation des navires

IdentifiantLEGIARTI000006878302

Texte parentLEGITEXT000006068306

Référencearticle 2 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y rattachent.

2. Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation.

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