Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967

RattachementChapitre IV : Exploitation des navires en copropriété

IdentifiantLEGIARTI000006878335

Texte parentLEGITEXT000006068306

Référencearticle 27 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. La licitation volontaire est décidée par la majorité en valeur du navire. La décision de licitation définit les modalités de la vente.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5114-49 du Code des transports.

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