Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967

RattachementChapitre IV : Exploitation des navires en copropriété

IdentifiantLEGIARTI000006878338

Texte parentLEGITEXT000006068306

Référencearticle 30 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. Lorsqu'elles sont permises, les conventions contraires aux dispositions du présent chapitre doivent être à peine de nullité rédigées par écrit.

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