Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967

RattachementChapitre V : Privilèges sur les navires

IdentifiantLEGIARTI000006878344

Texte parentLEGITEXT000006068306

Référencearticle 35 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. Ne sont pas considérés comme accessoires du navire ou du fret les indemnités dues au propriétaire en vertu de contrats d'assurance, ni les primes, subventions ou autres subsides de l'Etat ou des collectivités publiques.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5114-11 du Code des transports.

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