Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967
RattachementChapitre V : Privilèges sur les navires
IdentifiantLEGIARTI000006878346
Texte parentLEGITEXT000006068306
Référencearticle 37 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →
1. Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l'ordre où elles sont rangées à l'article 31.
2. Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence et au marc le franc en cas d'insuffisance des prix.
3. Toutefois, les créances visées aux numéros 4° et 6° de l'article 31 sont, dans chacune de ces catégories, payées par préférence dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.
4. Les créances se rattachant à un même événement sont réputées nées en même temps.
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