Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967

RattachementChapitre V : Privilèges sur les navires

IdentifiantLEGIARTI000006878347

Texte parentLEGITEXT000006068306

Référencearticle 38 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. Les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles du voyage précédent.

2. Toutefois, les créances résultant d'un contrat unique d'engagement portant sur plusieurs voyages viennent toutes au même rang avec les créances du dernier de ces voyages.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5114-16 du Code des transports.

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