Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · Article

Article 43

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 22 juin 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967

RattachementChapitre VI : Hypothèques maritimes

IdentifiantLEGIARTI000006878353

Texte parentLEGITEXT000006068306

Référencearticle 43 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.

2. L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

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