Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · Article

Article 43 A

Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.

TexteLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967

RattachementChapitre VI : Hypothèques maritimes

IdentifiantLEGIARTI000032731087

Texte parentLEGITEXT000006068306

Référencearticle 43 A de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 22 juin 2016)Légifrance →

1. Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi qu'au présent chapitre.

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