Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · Article

Article 45

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 22 juin 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967

RattachementChapitre VI : Hypothèques maritimes

IdentifiantLEGIARTI000006878355

Texte parentLEGITEXT000006068306

Référencearticle 45 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. L'hypothèque peut être constituée sur un bâtiment de mer en construction.

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