Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · Article

Article 46

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 22 juin 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967

RattachementChapitre VI : Hypothèques maritimes

IdentifiantLEGIARTI000006878356

Texte parentLEGITEXT000006068306

Référencearticle 46 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machine, agrès et apparaux.

2. Elle ne s'étend pas au fret.

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