Référencearticle 47 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →
1. Si le bâtiment est perdu ou avarié, sont subrogées au bâtiment et à ses accessoires :
2. a) Les indemnités dues au propriétaire à raison des dommages matériels subis par le bâtiment ;
3. b) Les sommes dues au propriétaire pour contribution aux avaries communes subies par le bâtiment ;
4. c) Les indemnités dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage effectué depuis l'inscription de l'hypothèque, dans la mesure où elles représentent la perte ou l'avarie du bâtiment hypothéqué ;
5. d) Les indemnités d'assurance sur le corps du bâtiment.
6. Les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
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