Référencearticle 50 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →
1. Les sûretés conventionnelles, constituées avant la francisation sur un bâtiment, sont valables et produisent effet à condition :
2. 1° D'avoir été publiées, conformément à la loi du pavillon du bâtiment ou, à défaut, du lieu de construction du bâtiment ;
3. 2° D'avoir été portées à la connaissance de l'acquéreur avant l'acte de transfert du bâtiment ;
4. 3° D'avoir fait l'objet de la publicité réglementaire lors de la francisation.
5. Des décrets détermineront les sûretés constituées en application d'une législation étrangère auxquelles s'applique le présent article.
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