Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · Article

Article 57 bis

Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.

TexteLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967

RattachementChapitre VI : Hypothèques maritimes

IdentifiantLEGIARTI000032743021

Texte parentLEGITEXT000006068306

Référencearticle 57 bis de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 22 juin 2016)Légifrance →

1. L'article 43 A est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

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