Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967

RattachementChapitre II : Construction des navires

IdentifiantLEGIARTI000006878310

Texte parentLEGITEXT000006068306

Référencearticle 6 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. Sauf convention contraire, le constructeur est propriétaire du navire en construction jusqu'au transfert de propriété au client. Ce transfert se réalise avec la recette du navire après essais.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5113-3 du Code des transports.

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