Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La limitation de responsabilité n'est pas opposable :
2. 1° Aux créances d'indemnité d'assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune ;
3. 2° Aux créances des marins résultant du contrat d'engagement ;
4. 3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d'un contrat de travail.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.