Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · Article

Article 70

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967

RattachementChapitre VIII : Saisie des navires

IdentifiantLEGIARTI000006878385

Texte parentLEGITEXT000006068306

Référencearticle 70 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. La saisie des navires est régie par des dispositions réglementaires particulières.

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