1. La présente loi prendra effet trois mois après la publication au Journal officiel de la République française du décret établissant les dispositions réglementaires concernant le statut des navires et autres bâtiments de mer.
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · Article
Article 73
Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967
RattachementDispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006878388
Texte parentLEGITEXT000006068306
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