1. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu'elles ne se rapportent pas à des matières actuellement soumises à des dispositions particulières.
Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1968.
TexteLoi n°68-5 du 3 janvier 1968
IdentifiantLEGIARTI000006283895
Texte parentLEGITEXT000006068319
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