Référencearticle 22 de la loi n°68-5 du 3 janvier 1968 (version du 1er novembre 1968)Légifrance →
1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment :
2. - les articles 31 à 37, 39 et 40 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés ;
3. - la loi du 27 février 1880, en tant qu'elle visait les valeurs mobilières appartenant à des aliénés, ses dispositions restant d'ailleurs applicables aux mineurs placés sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance, conformément à l'article 8 de ladite loi.
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