Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 · Article

Article 9

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2002 au 7 janvier 2012. Voir l'article aujourd'hui

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TexteLoi n° 68-943 du 30 octobre 1968

IdentifiantLEGIARTI000006847964

Texte parentLEGITEXT000006068327

Référencearticle 9 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article 9-2, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 22 867 352,59 euros pour un même accident nucléaire.

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