Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 mars 1971.

TexteLoi n°70-1322 du 31 décembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000006306727

Texte parentLEGITEXT000006068358

Référencearticle 7 de la loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 (version du 3 mars 1971)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

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