Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1971 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-1325 du 31 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006272805
Texte parentLEGITEXT000006068361
Référencearticle 2 de la loi n°70-1325 du 31 décembre 1970 (version du 1er mai 1971)Légifrance →
1. Il est institué au profit du régime d'assurance maladie-maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 une cotisation sociale de solidarité à la charge des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés visés à l'article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale. Le taux de cette cotisation additionnelle à la cotisation dont sont redevables personnellement les personnes assujetties en application des dispositions de l'article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de son versement, sont fixés par arrêté interministériel.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L612-3 du Code de la sécurité sociale.
Nota : .
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