Loi n°70-1325 du 31 décembre 1970 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 1971.

TexteLoi n°70-1325 du 31 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006755901
Texte parentLEGITEXT000006068361
Référencearticle 4 de la loi n°70-1325 du 31 décembre 1970 (version du 1er mai 1971)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi prendront effet le 1er mai 1971.

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