Loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1970 au 30 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 70-4 du 2 janvier 1970

IdentifiantLEGIARTI000006404391

Texte parentLEGITEXT000006068365

Référencearticle 4 de la loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 (version du 4 janvier 1970)Légifrance →

1. Cessent d'être applicables les dispositions prévues par la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte, pour ce qui concerne le corps des ingénieurs hydrographes et le corps des ingénieurs des directions de travaux (branches "Service hydrographique", "Transmissions", "Commissariat").

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