Article abrogé, en vigueur du 9 juin 1970 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-480 du 8 juin 1970
IdentifiantLEGIARTI000006272812
Texte parentLEGITEXT000006068367
Référencearticle 6 de la loi n°70-480 du 8 juin 1970 (version du 9 juin 1970)Légifrance →
1. I - L'article 40 du décret du 18 avril 1939 abrogeant l'article 314 du Code pénal est rendu applicable à Saint-Pierre et Miquelon.
2. II - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer suivants :
3. la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, le territoire français des Afars et des Issas, le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna.
4. Pour leur application dans ces territoires, les mots "réclusion criminelle" sont remplacés par "travaux forcés".
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