1. Il sera procédé par décret en Conseil d'Etat à la révision du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de manière à le mettre en harmonie avec la présente loi.
Loi n°70-594 du 9 juillet 1970 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1970 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-594 du 9 juillet 1970
IdentifiantLEGIARTI000006758724
Texte parentLEGITEXT000006068372
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