Article 1 LEGIARTI000006758722
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 70-594 du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants (1).
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1970
NatureLoi
Signé le9 juillet 1970
Publié le10 juillet 1970
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068372
Article 2 LEGIARTI000006758723
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · modifie
Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · modifie
Cité par 1 texte
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L203 (VT)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 1970).