Journal officiel · Loi
Loi n°70-594 du 9 juillet 1970 RELATIVE A LA MISE A PARITE DES PENSIONS DES DEPORTES POLITIQUES ET DES DEPORTES RESISTANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1970
NatureLoi
Signé le9 juillet 1970
Publié le10 juillet 1970
PublicationJORF du 10 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000321621
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · modifie
Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · modifie
Cité par 1 texte
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L203 (VT)
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