Article 1 LEGIARTI000006758722
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 70-594 du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants (1).
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1970
NatureLoi
Signé le9 juillet 1970
Publié le10 juillet 1970
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068372
Article 2 LEGIARTI000006758723
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006758724
en vigueur le 10 juillet 1970, jusqu'au 16 février 2022
1. Il sera procédé par décret en Conseil d'Etat à la révision du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de manière à le mettre en harmonie avec la présente loi.
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · modifie
Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · modifie
Cité par 1 texte
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L203 (VT)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 1970).