1. La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne est assujettie, lors de son renouvellement à un droit de timbre de même quotité que le droit perçu, en application de l'article 952 du code général des impôts, lors de la délivrance de la carte nationale d'identité.
Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1970.
TexteLoi n°70-601 du 9 juillet 1970
RattachementIII - Dispositions intéressant les droits indirects.
IdentifiantLEGIARTI000006519441
Texte parentLEGITEXT000006068378
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