Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 70-612 du 10 juillet 1970
RattachementTitre II : Dispositions relatives à l'expropriation.
IdentifiantLEGIARTI000006840539
Texte parentLEGITEXT000006068380
Référencearticle 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 (version du 16 décembre 2005)Légifrance →
1. Le refus par les occupants des locaux ou installations visés à l'arrêté prévu à l'article 14, du relogement qui leur est offert par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme permet leur expulsion sans indemnité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) : il est aujourd'hui l'article L511-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu...
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