Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 · Article

Article 24

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 1977 au 8 juin 1978.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 70-612 du 10 juillet 1970

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006840545

Texte parentLEGITEXT000006068380

Référencearticle 24 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →

1. Nota : Cet article est codifié dans le code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi n° 78-621 du 31 mai 1978.

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