Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1970.

TexteLoi n°70-643 du 17 juillet 1970

RattachementCinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale.

IdentifiantLEGIARTI000006529724

Texte parentLEGITEXT000006068385

Référencearticle 33 de la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 (version du 19 juillet 1970)Légifrance →

1. I - La peine de la relégation est supprimée.

2. II - Paragraphe modificateur.

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