RattachementSixième partie : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006529738
Texte parentLEGITEXT000006068385
Référencearticle 46 de la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 (version du 19 juillet 1970)Légifrance →
1. Les condamnés à la relégation subissant cette peine dans un établissement pénitentiaire ou se trouvant en liberté conditionnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumis de plein droit au régime de la tutelle pénale.
2. Toutefois, sont considérés comme ayant définitivement exécuté leur peine :
3. 1° Ceux qui sont âgés de plus de soixante-cinq ans ;
4. 2° Ceux dont la condamnation à la relégation a été prononcée hors des conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 58-1 du Code pénal pour l'application de la tutelle pénale.
5. La libération de ceux qui sont détenus interviendra dans les délais et conditions fixés aux articles 51 et 52 de la présente loi.
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