Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1970.

TexteLoi n°70-643 du 17 juillet 1970

RattachementSixième partie : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006529739

Texte parentLEGITEXT000006068385

Référencearticle 47 de la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 (version du 19 juillet 1970)Légifrance →

1. Les condamnations prononcées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prises en compte pour le prononcé de la tutelle pénale.

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